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I - ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site Restoservice.fr présentent des services dédiés aux professionnels de la Restauration (ci-après "Le Service" ou "Les Services") fournis par les Partenaires d'YMT (ci-après « Fournisseur»). Le site Restoservice.fr est exploité par la société YMT, SARL au capital de 10 000 €, ayant son siège social à 8 Rue Saint-Marc 75002 Paris, immatriculée sous le numéro 817 927 833 au RCS de Paris et dont le numéro de TVA intracommunautaire est         FR 22 817927833.

Le détail des services fournis par YMT et ses Partenaires est disponible sur Internet, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année sauf en cas d'opérations de maintenance à l’adresse suivante : http://www.restoservice.fr.

Utiliser ou visualiser le détail des services fournis par nos soins implique que l’utilisateur des services – Professionnel de la restauration -  (ci-après « Restaurateur ») s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation »). Celles-ci sont rédigées afin d’informer l’utilisateur et sont consultables en permanence sur le site. Les présentes Conditions Générales impliquent également et cumulativement des conditions particulières spécifiques à certains services.

En cas de refus des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisateur est invité à se déconnecter du site Restoservice.fr.

II - DESCRIPTION DES SERVICES

Restoservice.fr propose et regroupe gratuitement et de manière non exhaustifs les différents services dédiés aux Restaurateurs provenant  des offres des partenaires référencés sur notre site.

Le classement des offres présentés dépend de plusieurs facteurs : les recherches et les comparaisons effectuées par l’utilisateur, la popularité, la pertinence des offres par rapport à la requête formulée.

Restoservice.fr est une plateforme de mise en relation entre les professionnels de la restauration et ses Partenaires et se dégagera donc de toute responsabilité si un litige a eu lieu entre l'Utilisateur et les Partenaires de Restoservice.fr que l'Utilisateur aurait choisi pour ses services. Par conséquent l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées au moment de la passation de la commande (prix, composants,quantités, couleurs, conditions de livraison... )

Restoservice.fr peut enfin, proposer des encarts promotionnels ou des liens publicitaires (dénommés « Publicité »)

Restoservice.fr peut fournir gratuitement des informations des produits à la demande de l’Utilisateur par mail à ymtrestoservice@gmail.com ou par téléphone au             01 42 21 91 12.

Les relations contractuelles liant les Utilisateurs avec Restoservice.fr sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les relations avec les Partenaires et / ou les Annonceurs sont régies par des conditions contractuelles qui leur sont propres.

Les Services sont exclusivement destinés aux utilisateurs « personnes physiques ou morale » agissant à titre professionnel dans le domaine CHR.

Pour accéder et utiliser au mieux les Services, les utilisateurs devront se connecter via un accès à Internet approprié pour garantir la meilleure restitution possible des résultats présentés. Les éventuels frais d’accès au réseau Internet sont à charge de l’Utilisateur. A la charge de l’Utilisateur de s’assurer que le matériel et les logiciels employés n’affecteront pas l’utilisation des Services Restoservice.fr.

III - RESTOSERVICE.FR ET L' UTILISATEUR

Pour accéder à certains services sur Restoservice.fr et afin de personnaliser son environnement, un identifiant et un mot de passe doivent être saisis par le Restaurateur. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Restaurateur peut cliquer sur le lien " mot de passe oublié " et saisir son adresse électronique. Le Restaurateur recevra un lien permettant d'initialiser son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. 

L'utilisateur dispose donc d'un espace qui lui est strictement réservé "Espace Restaurateur".

IV - POLITIQUE DE RESTOSERVICE.FR EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

La consultation des Services sur Restoservice.fr est libre, l’inscription est gratuite et sans engagement.

L’utilisation de certains services et la mise en relation avec les Partenaires sélectionnés par les Utilisateurs impliquent que l’Utilisateur se soit préalablement inscrit et/ou identifié.

Les données d’inscription obtenues et les adresses IP directement collectées par Restoservice.fr sont traitées dans le respect des principes de protection des données personnelles, conformément à la législation en vigueur en France et en Europe.

Restoservice.fr peut utiliser des cookies ainsi que des systèmes de décompte de clic afin de déterminer le nombre de visites fructueuses pour les Partenaires référencés.

L’abonnement minimum est l’inscription à la newsletter qui ne requiert que quelques informations que l’utilisateur devra obligatoirement renseigner.

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles qu’il pourra exercer directement dans son « Espace Restaurateur » ou en envoyant par mail à : ymtrestoservice@gmail.com .

V - INDEMNISATION

Restoservice.fr ne peut être tenu responsable des informations présentées et fournies par les Partenaires référencés, relatives à leurs offres de produits ou services.

YMT dégage toute responsabilité tant sur une commande directement ou indirectement effectuée auprès des Partenaires référencés que de l’utilisation des produits acquis auprès de ses Partenaires.

VI - RÈGLES GÉNÉRALES D’UTILISATION

Lorsque l’utilisateur consulte le site restoservice.fr, il s’engage, à adopter un comportement normal et raisonnable, et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son fonctionnement.

L’utilisateur s’engage à :

- Ne pas perturber les Partenaires de Restoservice.fr et à respecter leurs Services proposés sur Restoservice.fr.

- Ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des informations échangées dans le cadre du Service, ni accélérer le rythme de défilement des Contenus du Service de telle manière que son fonctionnement soit modifié ou altéré, ni commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Service.

- Ne pas accéder frauduleusement, ni entraver ou perturber les systèmes d’information de Restoservice.fr et notamment les Services, serveurs et réseaux permettant l’accès aux Services, ni refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux permettant l’accès aux Services.

Restoservice.fr se réserve le droit, le cas échéant, d’engager toutes poursuites ou de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements abusifs ou illicites afin d’obtenir réparation de son préjudice et de ses Partenaires.

VII - MODIFICATION DES SERVICES ET DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’offre de services de Restoservice.fr est évolutive et compte en lancer de nouveaux mais aussi, le cas échéant, en supprimer certains ou à modifier leurs caractéristiques, selon les conditions ci-après énoncées.

Restoservice.fr pourra également modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans notification préalable.

Pour les modifications des Services nécessitant l’ouverture d’un Compte YMT procédera à l’information requise auprès des Utilisateurs par tous moyens appropriés. L’utilisateur peut, à tout moment, résilier son compte du site Restoservice.fr.

VIII - CONTENUS ILLICITES OU LITIGIEUX

Tout contenu jugé illicite ou problématique sur le site Restoservice.fr peut être signalé par les Utilisateurs à l’adresse mail suivante : ymtrestoservice@gmail.com.

Les contenus notifiés doivent impérativement permettre à Restoservice.fr d’identifier les Contenus de Tiers incriminé et doit contenir les éléments suivants:

- les noms, prénoms et domicile du déclarant,

- une description du Contenu Tiers qui semble litigieux et son adresse URL,

- le ou les motifs pour lesquels vous pensez que ce Contenu notifié est manifestement illicite.

Si le Contenu Tiers ainsi identifié est contraire à la loi française, Restoservice.fr prendra, le cas échéant, toutes les mesures appropriées.

L’utilisateur sera averti que toute notification abusive d’un Contenu Tiers présenté comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, l’exposerait à des poursuites et, le cas échéant, des sanctions civiles et/ou pénales.

IX - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services et tous les outils informatiques rattachés à Restoservice.fr contiennent des informations qui sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

Restoservice.fr concède gratuitement, à chaque utilisateur, un droit d’utilisation personnel de ces informations, non cessible et non exclusif d’utiliser les Services et uniquement dans le but dans lequel elles sont mises à sa disposition et n’est pas autorisé, sans l'accord préalable de Restoservice.fr, à les reproduire, les publier ou les porter à la connaissance de tiers. Il lui est interdit de copier, modifier ou intégrer les éléments techniques des Services dans une œuvre dérivée, et/ou d’effectuer de l’ingénierie inverse. Restoservice.fr s’engage cependant à fournir, dans des délais raisonnables, les informations nécessaires à l’interopérabilité des Logiciels sur toute demande motivée et circonstanciée, ou encore d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder au code source ou aux protocoles. L’Utilisateur certifie ne pas accéder au Service par un autre moyen que par les interfaces par Restoservice.fr à cet effet, comme les moteurs de recherches ou les plates-formes de téléchargement.

Les contenus présentés sur le site web de Restoservice.fr, y compris dans les contenus de Tiers, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur. Les contenus se distinguant en deux parties : les éléments propres au site Restoservice.fr, et les données collectées sur les sites Marchands à des fins de comparaison ou de référencement.  

Sont interdites la reproduction, l’imitation et l’utilisation de quelque manière que ce soit, de tout ou partie de ces contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle sans en avoir préalablement obtenu l’autorisation expresse du titulaire de ce droit ou de ses ayants droit.

L’utilisateur n’est pas autorisé à supprimer ou modifier une quelconque mention relative aux droits d’auteur, marques, dénominations commerciales et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle dans l’Information ou sur le Site.

X - GARANTIES

Restoservice.fr ne peut pas garantir que l’utilisateur pourra à tout moment utiliser le Site et les services. Des dérangements sur le Site et dans la prestation de services, indépendants de la volonté de Restoservice.fr, peuvent notamment se produire suite à des perturbations des connexions Internet ou du réseau d’électricité.

- Restoservice.fr est habilité, sans annonce préalable, à mettre le Site (temporairement) hors service et/ou à en limiter l’utilisation si elle le considère comme nécessaire, par exemple dans le cadre de la maintenance raisonnablement nécessaire pour la prestation de services. En cas d’interruption des Services, Restoservice.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour y remédier dans les meilleurs délais

- Restoservice.fr fournit les informations et les données les plus récentes,  les plus exactes et les plus complètes s’agissant des offres de produits et services des Partenaires référencées sur son site. Ces informations et ces données ne lui sont pas fournies directement, mais mis à jour par ses Partenaires référencés via leur "Espace Fournisseur" . C’est pourquoi, Restoservice.fr ne peut, en raison de contraintes techniques, en garantir l’entière exactitude, ni l’exhaustivité.

XI - RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Restoservice.fr du fait des Services ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée par l’Utilisateur et pour les seuls dommages directs.

La responsabilité de Restoservice.fr  ne saurait être engagée pour les dommages indirects (y compris les dommages consécutifs), le manque à gagner, le défaut d’économie, les dommages dus à l’inactivité de l’entreprise et les dommages dus à la perte de données.

Les limites de responsabilité reprises dans les présentes Conditions Générales pour les dommages directs ne s’appliquent pas si les dommages concernés sont imputables à une faute intentionnelle ou grave de restoservice.fr ou ses subordonnés.

XII - SUSPENSION

Restoservice.fr se réserve le droit de suspendre ses services et d’exclure l’utilisateur de toute nouvelle utilisation de ses services en supprimant, entre autres, son accès, si l’utilisateur :

- agit quelle qu’en soit la manière contrairement aux présentes conditions d’Utilisation ;

- porte atteinte aux droits de tiers (y compris aux droits de propriété intellectuelle) ;

- agit en infraction à la législation et réglementation en vigueur ;

sans préjudice du droit de Restoservice.fr à prendre des mesures judiciaires contre l’utilisateur et/ou à exiger des dommages et intérêts.

XIII - DIVERS

Le défaut pour Restoservice.fr d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue en aucun cas une renonciation à faire valoir ces droits.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation serait annulée par une décision de justice, cette décision ne remettrait pas en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer.

Les titres des commentaires et notations sur les services ou les produits présentés ou vendus, n’ont qu’une valeur indicative.

XIV - LITIGES

Les présentes Conditions d’Utilisation et la relation entre YMT ET LES UTILISATEURS SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

En cas de contestation, Restoservice.fr et l’Utilisateur s’efforceront d’y apporter une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.